Afin d’utiliser la plateforme d’investissement Tygrow et ses services associés, il est important de lire attentivement les conditions générales d’utilisation suivantes et de les comprendre. En acceptant ces conditions générales d'utilisation, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.
1. DÉFINITIONS - INTERPRETATIONS
1.1. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Adhérent : Désigne un Internaute ayant communiqué à Tygrow les informations lui permettant d’avoir accès aux pages d’inscription investisseur, c’est-à-dire :
AMF : Désigne l’Autorité des marchés financiers.
Bulletin de Souscription : Désigne le document établi par le Site matérialisant la Demande de Souscription à un Fonds géré par Tygrow et dont le traitement administratif est assuré par Tygrow selon les principes fondamentaux suivants :
Compte Electronique : Désigne l’espace mis à la disposition de l’Investisseur sur le Site lui permettant d’accéder aux Services et à toutes les données à caractère personnel qu’il aura renseignées. Cet espace dématérialisé enregistre les données personnelles du titulaire et les Opérations auxquelles il participe. Ce Compte Électronique permet également à l’Investisseur d’avoir accès à des informations personnalisées (informations sur les Fonds).
Conditions Générales d’Utilisation : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site, en ce compris l’utilisation des Services.
Conseiller en Gestion de Patrimoine : Désigne un Internaute ayant la qualité de conseiller en investissement financier au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier et ayant communiqué à Tygrow les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire :
Demande de Souscription : Désigne l’acte par lequel un Adhérent exprime sa volonté de participer à une Opération.
Documentation Constitutive : Désigne la documentation constitutive d’un Fonds. Ce document est établi par Tygrow et accessible sur le Site pour chacune des Opérations sur la page du Site présentant l’Opération.
FIA : Désigne un fonds d’investissement alternatif au sens de l’article L. 214-24 du Code monétaire et financier (incluant les « Autres FIA » mentionnes à l’article L. 214-24 III du Code monétaire et financier).
Fonds : Désigne un FIA géré par Tygrow et présenté sur le Site.
Internaute : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site via Internet.
Investisseur : Désigne l’Adhérent qui a fourni les informations demandées dans le questionnaire de connaissances client et à qui Tygrow n’a pas refusé ce statut.
Investissement : Désigne la somme versée par un Investisseur pour souscrire aux parts ou actions des Fonds.
Membre : Désigne un Adhérent ou un Conseiller en gestion du patrimoine.
Opération : Désigne la souscription à l'Emission de parts ou actions d’un Fonds géré par Tygrow présenté sur le Site.
Partenaire : Désigne un Conseiller en Gestion de Patrimoine ayant signé une convention de partenariat avec Tygrow et à qui Tygrow n’a pas refusé ce statut.
Période de Souscription : Désigne la période, fixée par Tygrow pour chaque Fonds, pendant laquelle les Investissements sont collectés et qui est mentionnée dans la Documentation Constitutive de chaque Fonds.
Société de Gestion : Désigne le statut de société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers.
Services : Désignent les prestations fournies par Tygrow sur le Site.
Site : Désigne la plateforme d’investissement dénommée Tygrow accessible à l’adresse suivante : www.tygrow.com, éditée et exploitée par Tygrow.
Tygrow : Désigne la société Tygrow, société par actions simplifiée au capital de 270 000 euros, dont le siège social est 13, rue Saint-Florentin, 75008 Paris, identifiée sous le numéro unique 910 891 860 RCS PARIS et ayant reçu un agrément de l’AMF en qualité de société de gestion de portefeuille sous le numéro GP-20226.
1.2. INTERPRETATIONS
Les définitions données ci-dessus dans un terme singulier s’appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et vice versa. Les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et vice versa.
2. OBJET
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services.
Les Services proposés sur le Site sont accessibles à des clients accompagnés ou non de leurs Partenaires après création d’un Compte Electronique et identification par « login » et mot de passe.
Lors de la création de son Compte Electronique, le Membre accepte expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et déclare être lié par elles.
Aux termes des Conditions Générales d’Utilisation, le Membre accepte expressément et sans réserve que les informations requises dans le cadre des Services seront mises à disposition par Tygrow sur le Site ou transmises par courrier électronique au Membre.
Le Membre est informé que les informations peuvent lui être communiquées sur support papier s’il en fait préalablement la demande à Tygrow par l’intermédiaire du formulaire de contact et dans les conditions fixées à l’article 15 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tygrow se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation et informera les Membres de ces modifications par tout moyen qu’elle jugera adéquat (SMS, email, etc.).
3. INSCRIPTION
3.1 OBTENTION DES STATUTS D’ADHÉRENT ET D’INVESTISSEUR
3.1.1. Obtention du statut d’Adhérent
Pour pouvoir bénéficier des Services du Site, l’Internaute souhaitant s’inscrire en qualité d’Adhérent doit créer son Compte Electronique en remplissant le formulaire d’inscription.
L’Internaute choisira un nom de Compte Electronique (« login ») et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux Services.
En renseignant le formulaire d’inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de son inscription et à les mettre à jour le cas échéant, dans les plus brefs délais.
L’Internaute s’engage à ce que ces informations soient exactes et sincères pendant toute la durée de son inscription sur le Site.
L’Adhérent pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».
Pour la création et l’utilisation de son Compte Electronique, l’Internaute ou l’Adhérent doit :
Tygrow se réserve le droit de refuser un adhérent qui ne correspond pas au public visé en particulier en fonction de critères géographiques.
Les déclarations de l’Adhérent devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique et lors de chaque Investissement. Elles seront réitérées formellement sur toutes les demandes faites par Tygrow.
L’Adhérent s’engage donc à informer Tygrow à tout moment de toute inexactitude de ces déclarations.
Toute utilisation du Compte Electronique de l’Adhérent est réputée avoir été effectuée par ce dernier, et l’Adhérent est responsable de toute utilisation de son Compte Electronique.
L’Adhérent s’engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son « login » et de son mot de passe afin notamment d’éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Electronique par un tiers.
Tygrow ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages survenus en raison de l’utilisation par un tiers du Compte Electronique de l’Adhérent.
Dans l'hypothèse où l’Adhérent aurait connaissance d’une violation des données de son Compte Electronique ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement Tygrow par l’intermédiaire du formulaire de contact.
3.1.2. Obtention du statut d'Investisseur
L’Investisseur ne pourra obtenir le statut d’Investisseur qu’à la condition d’avoir fourni, à la demande de Tygrow, les informations suivantes (liste-non-exhaustive) :
La Documentation Constitutive de chaque Fonds peut prévoir la fourniture additionnelle d’informations non visées ci-dessus.
A la réception de ces informations, Tygrow réalisera les diligences nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations de Société de Gestion. L’Adhérent est informé qu’il pourra se voir refuser par Tygrow le statut d’Investisseur, conformément à la législation applicable.
Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique et lors de chaque Investissement. Elles sont réitérées formellement sur demande de Tygrow.
L’Adhérent s’engage à informer Tygrow à tout moment de toute inexactitude de ces informations.
3.2. OBTENTION DES STATUTS DE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE ET DE PARTENAIRE
3.2.1. Obtention du statut de Conseiller en Gestion de Patrimoine
Pour pouvoir bénéficier des Services du Site, l’Internaute, personne morale, souhaitant s’inscrire en qualité de Conseiller en Gestion de Patrimoine, doit créer son Compte Electronique en remplissant le formulaire d’inscription.
L’Internaute choisira un nom de Compte Electronique (« login ») et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux Services.
En renseignant le formulaire d’inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de son inscription et à les mettre à jour le cas échéant, dans les plus brefs délais.
L’Internaute s’engage à ce que ces informations soient exactes et sincères pendant toute la durée de son inscription sur le Site.
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».
Pour la création et l’utilisation de son Compte Electronique, en qualité de Conseiller en Gestion de Patrimoine, l’Internaute doit :
Les déclarations du Conseiller en Gestion de Patrimoine devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique. Elles seront réitérées formellement sur toutes les demandes faites par Tygrow.
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine s’engage donc à informer Tygrow à tout moment de toute inexactitude de ces déclarations.
Toute utilisation du Compte Electronique du Conseiller en Gestion de Patrimoine est réputée avoir été effectuée par ce dernier, et le Conseiller en Gestion de Patrimoine est responsable de toute utilisation de son Compte Electronique.
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine s’engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son « login » et de son mot de passe afin notamment d’éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Electronique par un tiers.
Tygrow ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages survenus en raison de l’utilisation par un tiers du Compte Electronique du Conseiller en Gestion de Patrimoine.
Dans l'hypothèse où le Conseiller en Gestion de Patrimoine aurait connaissance d’une violation des données de son Compte Electronique ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement Tygrow par l’intermédiaire du formulaire de contact.
3.2.2. Obtention du statut de Partenaire
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine ne pourra obtenir le statut de Partenaire qu’à la condition d’avoir fourni, à la demande de Tygrow, les informations suivantes :
A la réception de ces informations, Tygrow réalisera les diligences nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations de société de gestion de portefeuille. Le Conseiller en Gestion de Patrimoine est informé qu’il pourra se voir refuser par Tygrow le statut de Partenaire, conformément à la législation applicable.
Une fois son statut de Partenaire validé par Tygrow, le Partenaire recevra son code partenaire et pourra présenter le Site, recommander des projets présentés sur le Site tel qu’indiqué à l’article 4.4 des présentés Conditions Générales d’Utilisation.
Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique. Elles sont réitérées formellement sur demande de Tygrow.
Le Partenaire s’engage à informer Tygrow à tout moment de toute inexactitude de ces informations.
4. SERVICE D’INVESTISSEMENT
4.1 MISSIONS DE TYGROW
Dans le cadre de la commercialisation de parts ou actions de FIA, Tygrow peut être notamment conduit à fournir à l’Investisseur l’une, l’autre ou les deux prestations suivantes :
Le conseil formulé par Tygrow, non pas à l’Investisseur, mais à l’entité en charge de la commercialisation des parts ou actions de FIA, ne constitue pas une prestation de conseil en investissement telle que mentionnée au 1. ci-dessus.
Tygrow peut, dans le cadre de la commercialisation par un tiers de ses FIA, se trouver en contact avec l’Investisseur sans lui fournir un service de conseil en investissement ni recevoir et prendre en charge un ordre de sa part.
4.1.2. Conseil en investissement
Conformément à l’article L.321-1,5° du Code monétaire et financier, constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées, à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.
La Société de Gestion qui fournit du conseil en investissement applique les règles de bonne conduite relatives à ce service d’investissement conformément à la réglementation : la Société de Gestion doit se procurer les informations nécessaires concernant les connaissances et l'expérience de ses clients, notamment de ses clients potentiels, en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique d'instrument financier ou de service, leur situation financière, y compris leur capacité à subir des pertes, et leurs objectifs d'investissement, y compris leur tolérance au risque, de manière à pouvoir leur recommander les services d'investissement et les instruments financiers adéquats et adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes.
Dans ce cadre, il n’y a pas lieu de distinguer selon que la Société de Gestion reçoit et prend en charge subséquemment l’ordre de l’investisseur ou qu’elle ne le reçoit et ne le prend pas en charge, ou encore que l’investisseur passe ou non un ordre suite au conseil reçu.
Tygrow peut être amené à fournir soit (i) elle-même la prestation de conseil en investissement en cas de commercialisation en direct des FIA soit (ii) à signer une convention de commercialisation avec délégation du conseil en investissement financier avec les Partenaires.
A ce titre, l’Adhérent est informé que lorsqu’il est accompagné de son Partenaire, le Service de conseil en investissement financier est effectué par le Partenaire sous sa responsabilité exclusive.
4.1.3. Réception et de prise en charge de l’ordre de souscription
La Société de Gestion qui reçoit et prend en charge un ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions FIA applique :
Pour l’application des règles mentionnées ci-dessus, il n’y a pas lieu de distinguer selon que la Société de Gestion reçoit et prend en charge l’ordre après avoir fourni à l’investisseur un service de conseil en investissement ou indépendamment de la fourniture d’un tel service.
4.2 RÉMUNÉRATIONS DE TYGROW
Tygrow ne sera pas rémunérée directement par les Investisseurs. En revanche, Tygrow percevra une rémunération au titre de la gestion de chaque Fonds. Les modalités d’exigibilité et de calcul de cette rémunération sont détaillées dans la Documentation Constitutive de chaque Fonds.
De plus, Tygrow pourra recevoir une rémunération de chaque Fonds, notamment en contrepartie de l’activité de structuration de chaque Fonds et de la rédaction de la Documentation Constitutive de chaque Fonds. Cette rémunération est définie dans la Documentation Constitutive de chaque Fonds.
4.3 PRÉSENTATION DE L’OPÉRATION
La présentation de chaque Opération sur le Site contient notamment les informations suivantes contenues au sein de la Documentation Constitutive de chaque Fonds le cas échéant portant sur chaque Opération :
Dans le cas ou Tygrow fourni directement une recommandation à un Investisseur, Tygrow Fournira à l’Investisseur le code de l’Opération.
4.4 PROCESSUS DE PRESENTATION ET DE RECOMMENDATION DU PARTENAIRE
Une fois le statut de Partenaire validé par Tygrow, le Partenaire pourra envoyer via le Site à l’un de ses clients un courriel par lequel il invitera celui-ci à découvrir le Site et éventuellement à s’inscrire en qualité d’Adhérent sur le Site pour découvrir les Opérations présentés.
Une fois son client inscrit en qualité d’Adhérent sur le Site et si l’Adhérent a renseigné le code partenaire du Partenaire, le Partenaire pourra envoyer à cet Adhérent via le Site un courriel par lequel il lui recommandera une ou plusieurs Opérations présentées sur le Site. Il lui fournit également le code de l’Opération. Ce code est unique par Opération et est fourni au Partenaire par Tygrow.
4.5 PROCESSUS D’INVESTISSEMENT DE L’INVESTISSEUR
Une fois connecté sur le Site, l’Investisseur découvre l’Opération en inscrivant le code de l’Opération dans l’onglet dédié. Il indique dans l’onglet « Investir » le montant qu’il souhaite investir dans l’Opération qu’il aura choisie. Si l’Adhérent n’a pas le statut d’Investisseur, il ne pourra pas découvrir l’Opération. Il sera redirigé sur le formulaire de demande de statut d’Investisseur. Le statut d’Investisseur devra être obligatoirement obtenu au préalable avant toute Demande de Souscription.
Les Investissements sont réalisés via le Compte Electronique de l’Investisseur. Ils ne pourront être effectués que durant la Période de Collecte des Investissements de chaque Fonds.
Tygrow effectuera toute diligence relative à l’exécution de ses obligations en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, telles que définies aux articles L.561-5 et suivants du Code monétaire et financier.
Tygrow se réserve le droit de ne pas exécuter la Demande de Souscription si l’Investisseur ne satisfait pas aux conditions légales, ne remplit pas le questionnaire de connaissances client mis à disposition par Tygrow ou ne fournit pas les documents nécessaires à ses diligences conformément à la législation applicable.
Par la signature électronique du Bulletin de Souscription via le procédé de signature électronique tel que défini à l’article 1316-4 du Code civil et après contresignature du Bulletin de Souscription par Tygrow, Tygrow transférera le Bulletin de Souscription et ses informations personnelles au dépositaire de chaque Fonds pour exécution de la souscription.
L’Investisseur prendra connaissance de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation, et aura confirmé son acceptation intégrale et sans réserve en cochant la case d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, à son inscription en tant qu'Adhérent et sera en mesure de vérifier les caractéristiques de son investissement.
L’Investisseur sera informé de la bonne réception de la Demande de Souscription et de ses caractéristiques.
A l’issue des diligences de Tygrow, l’Investisseur recevra un courriel l’informant de la prise en compte de sa Demande de Souscription.
L’exécution de la Demande de Souscription est subordonnée à la validation par Tygrow du Bulletin de Souscription et à la contresignature du Bulletin de Souscription par Tygrow.
5. MISES EN GARDE RELATIVES AUX SERVICES D’INVESTISSEMENT
Tout Investissement doit être effectué par un Investisseur dans la limite de ses capacités financières de la réglementation en vigueur et en conformité aux dispositions de la Documentation Constitutive de chaque Fonds (conditions d’éligibilité, minimum d’investissement, etc).
En particulier, Tygrow met en garde l’Investisseur des risques qui sont détaillés dans la Documentation Constitutive de chaque Fonds.
Avant tout Investissement, Tygrow ou son Conseiller en Gestion de Patrimoine s’assurent que l’Investisseur:
L’Investisseur s’engage à prendre avant toute décision d’Investissement, toutes les mesures utiles pour s’informer sur les conséquences de son Investissement sa situation notamment financière, patrimoniale ou encore fiscale. D’une manière générale, l’Investisseur est invité à se rapprocher de son conseiller fiscal ou de son chargé de clientèle habituel afin de déterminer les règles fiscales applicables à sa situation particulière. Le traitement fiscal de chaque Investisseur dépend de sa situation individuelle et est susceptible d’être modifié ultérieurement.
L’Investisseur s’engage à prendre en compte les mises en garde qui lui sont communiquées sur le Site.
6. MOYENS DE PAIEMENTS
L’Investissement s’effectue via virement bancaire sur le compte ouvert par le dépositaire de chaque Fonds comme plus amplement indiqué dans la Documentation Constitutive de chaque Fonds.
7. POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
Les Sociétés de Gestion doivent prendre toutes les mesures empêchant les conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts de leurs clients.
A ce titre, Tygrow a mis en place une politique relative à la prévention et à la gestion de ces conflits et la Documentation Constitutive de chaque Fonds contient également les dispositions prises par Tygrow pour traiter lesdits conflits d’intérêts.
8. RESPONSABILITÉ
8.1 PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Conformément au Règlement AMF, toute réclamation effectuée par un Adhérent sera examinée par Tygrow.
Conformément à la réglementation applicable, Tygrow s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf circonstances exceptionnelles.
Le traitement des réclamations est réalisé sans frais à la charge du demandeur.
L’Adhérent effectuera ses réclamations auprès du service Adhérent de Tygrow, par l'intermédiaire du formulaire de contact.
Vous pouvez également télécharger notre politique de traitement des réclamations.
8.2 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
8.2.1 Exclusions de responsabilité relatives au fonctionnement du Site
Les Membres reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leurs risques et périls.
Le Membre dégage Tygrow, ses dirigeants, agents, préposés, ou prestataires, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du Site.
Le Site fournit au Membre des informations à titre indicatif. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site.
Tygrow ne pourra en aucun cas être tenue responsable de, (d’), (du) :
Tygrow ne sera pas responsable du contenu de sites Internet tiers sur lesquels des liens hypertextes du Site ou figurant sur le Site pourraient renvoyer.
En raison du caractère évolutif, des limites et des possibilités technologiques liées à Internet, Tygrow met en garde le Membre notamment au regard des points suivants :
8.2.2 Exclusions de responsabilité liées au statut de Société de Gestion
Tygrow ne pourra en aucun cas être tenue responsable de :
Tygrow est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable et assortie de garanties adaptées à ses activités.
9. DONNÉES PERSONNELLES, COOKIES
9.1 DONNÉES ET TRAITEMENTS
En matière de collecte des données personnelles, Tygrow agit de manière loyale et licite. La finalité des traitements opérés sur les données personnelles collectées par Tygrow ont pour finalité la réalisation de son objet social, à savoir la fourniture des services d’investissement suivants : placement non garanti et conseil en investissement financier.
Si une personne choisit de ne pas communiquer les données demandées, Tygrow ne pourra traiter sa demande et n’assurera pas la prestation de service.
Les données collectées par l’intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par Tygrow sont celles que les Adhérents transmettent volontairement.
Les données collectées pour un Adhérent concernent le nom de famille, le prénom, une adresse de messagerie électronique valide, le choix d’un mot de passe.
Les données collectées pour un Investisseur concernent en plus des données mentionnées ci-dessus l’année de naissance, l’adresse postale du domicile, le code postal, la ville, la région et le pays, l’ensemble des informations nécessaires à la conformité de la législation applicable et de la connaissance du client, un numéro de téléphone mobile, une copie de la carte d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de la connexion de l’Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son Site par Tygrow, qui se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet, afin d’identifier l’Internaute lorsque cela est rendu nécessaire par des injonctions impératives (ex : réquisitions judiciaires).
La durée de conservation des données est variable et limitée conformément au principe de la conservation uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif assigné au traitement. Toutefois, en matière de participation à la lutte contre le blanchiment, conformément aux articles L. 533-8 du Code monétaire et financier, l’ensemble des données nécessaires à l’exécution des Services fournis et aux Investissements effectués par l’Adhérent sur le Site seront conservées par Tygrow durant au moins cinq ans.
L’Adhérent charge Tygrow, pour la durée d’utilisation des Services, de procéder exclusivement pour le compte de l’Adhérent aux traitements tels que requis par les Services, à savoir :
9.2 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
9.2.1 Tygrow s’engage à ne traiter les données de l’Adhérent que conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ultérieurement ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
9.2.2 Tygrow garantit que ses mesures et dispositifs techniques et d’organisation présentent les garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité des données. Il est rappelé en tant que de besoin que les mesures et dispositifs de Tygrow assurent un niveau de protection suffisant pour protéger les données de l’Adhérent contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non-autorisé et contre toute autre forme illicite de traitement.
9.2.3 Si, au cours de l’utilisation des Services, Tygrow se trouve dans l’incapacité, pour quelque raison que ce soit, de se conformer à ses obligations visées au présent article, il s’engage à en informer l’Adhérent dans les meilleurs délais et à prendre toutes mesures conservatoires.
9.2.4 Tygrow s’engage à prendre en compte, dans les délais les plus brefs, les demandes de correction, rectification ou suppression des données et/ou traitements que lui adressera l’Adhérent.
9.2.5 Tygrow garantit avoir procédé aux formalités de déclaration nécessaires auprès de la Commission Informatique et Libertés concernant les fichiers créés ou modifiés dans ses propres systèmes d’information du fait de sa prestation pour lesquels Tygrow agit en qualité de responsable du traitement.
9.2.6 Tygrow s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles recueillies sur l’Adhérent sans l’accord exprès de ce dernier ; exception faite des tiers prestataires et délégataires éventuels auxquels Tygrow peut recourir dans le cadre de l’exécution des Services (dans ce cas ces tiers seront tenus du respect de ces mêmes obligations en matière de données personnelles).
9.2.7 Tygrow transfère les données à caractère personnel des Adhérents en dehors de l’Union Européenne tel que précisé dans la politique de confidentialité de Tygrow. A ce titre, Tygrow s’engage à mettre en œuvre toutes les formalités nécessaires à cet effet, en particulier en matière de contrôle de l’utilisation, du traitement et du stockage des données. En toutes circonstances, Tygrow reste seul directement responsable vis-à-vis de l’Adhérent ou de l’Investisseur des conséquences pécuniaires directes liées à des fraudes ou à des détournements opérés par les tiers auxquels il a recours dans l’exercice de ses missions.
9.2.8 Sauf opposition expresse de l’Adhérent, Tygrow peut collecter des données concernant l’utilisation du Site, telles que les pages que l’Adhérent visite ou les Services qu’il utilise afin de mieux comprendre les attentes de l’Adhérent et d'améliorer le fonctionnement du Site.
9.2.9 Tygrow et/ou le gestionnaire du Site ne peuvent être tenus responsables des données que l’Adhérent divulgue de sa propre initiative sur le Site.
9.3 COOKIES
La connexion à un serveur Internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur de l’Adhérent. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s’appellent des « cookies ». L’Adhérent peut, s’il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette modification n’empêchera pas la connexion sur le Site, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique de l’Adhérent lors de sa connexion au Site.
9.4 DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en
particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ultérieurement ainsi que le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018,
toute personne concernée dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, notamment quant à
l’usage à des fins de prospection commerciale, et de suppression des données la concernant. Pour exercer l’un de ces
droits, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : Tygrow, 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris ou envoyer un e-mail
à : www.contact@clubtylia.com
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.
9.5 PROSPECTION COMMERCIALE
En matière de gestion commerciale, Tygrow fait application des règles suivantes :
En cas de communication électronique (email, SMS ou MMS), d’automates d’appels, d’utilisation de fichiers tiers, etc., la mise en œuvre d’actions de gestion commerciale est subordonnée au consentement exprès et spécifique de l’Adhérent. En outre, l‘Adhérent dispose du pouvoir de s’opposer de manière simple et dénuée d’ambiguïté en cas de prospection postale, téléphonique ou par voie électronique, de cession d’adresses.
9.6 En matière de boutons sociaux
Le code des boutons de partage proposé par les principales plateformes sociales déposent des cookies permettant de tracer la navigation des internautes, qu’ils utilisent ou non ces boutons. Le consentement préalable des internautes est nécessaire avant le dépôt de ces cookies. Les plug-ins sociaux permettent aux concepteurs de sites d’ajouter facilement à leurs pages web des fonctionnalités de partage du contenu de leur site sur les plateformes sociales.
Pour en savoir plus, Tygrow a mis en place une politique de confidentialité relative aux données personnelles des Membres.
Vous êtes également invités à consulter vos droits sur le site de la Commission nationale Informatique et Libertés CNIL (https://www.cnil.fr/fr).
10. CONFIDENTIALITÉ
Les Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Opérations.
Les Adhérents s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que celui d’étudier l’opportunité d’investir dans les Opérations.
De plus, des engagements de confidentialités figurent également dans la Documentation Constitutive de chaque Fonds.
En outre, Tygrow, respecte, conformément aux lois et règlements en vigueur, les obligations de confidentialité à la charge des Sociétés de Gestion relatives au secret professionnel.
11. MODIFICATION ET INTERRUPTION DES SERVICES
Tygrow se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie des Services proposés au Membre pour des raisons techniques ou de mise en conformité avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales.
Tygrow s’engage à faire les meilleurs efforts pour informer l’Adhérent des périodes de maintenance, des éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée ou nécessaire pour l’évolution des Services, via le Site.
De la même manière, Tygrow ne saurait être tenue responsable de l’interruption des Services du fait de l’hébergeur du Site.
L’Adhérent ne peut engager la responsabilité de Tygrow à raison des modifications et interruptions effectuées.
12. RÉSILIATION ET SUSPENSION DU COMPTE ELECTRONIQUE
12.1 Toute demande de résiliation du Compte Electronique doit être adressée impérativement par l'intermédiaire du formulaire de contact (sujet réclamation) ou bien par courrier à l’adresse suivante : 13, rue Saint-Florentin, 75008 Paris.
La résiliation du Compte Electronique ne peut avoir lieu tant que l’Investisseur détiendra des Participations. L’Investisseur se verra en ce cas refuser tout nouvel Investissement sur le Site.
12.2 En cas d’utilisation des Services ou du Site en violation des Conditions Générales d’Utilisation, Tygrow peut suspendre ou mettre fin, à tout ou partie du droit d’accès de l’Adhérent au Site et/ou de d’utilisation des Services, à l’exception des Services relatifs à la gestion des Investissements.
13. ETHIQUE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
L’engagement résolu de Tygrow dans les domaines de l’Ethique et du Développement Durable l’amène à rappeler ci-après à chaque Investisseur les règles qui l’engagent.
Tygrow s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément à l’article L.8221-3 du Code du travail.
Tygrow s’engage à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant, ainsi que les Conventions de l’Organisation Internationale du Travail, auxquelles la France adhère, et dont les thèmes sont repris dans la norme SA8000 (Social Accountability, ou responsabilité sociale).
Dans un souci de respect de l’environnement, Tygrow propose dans la mesure du possible un processus dématérialisé.
Veuillez trouver ci-joint la politique d’engagement actionnarial, les informations relative au critères ESG ainsi que le rapport 29 LEC.
14. FRAIS
Si un Adhérent demande à Tygrow la communication des informations requises dans le cadre des Services sur support papier, Tygrow l’informera au préalable de la facturation de frais supplémentaires relatifs aux envois postaux.
La tarification devra être honorée en amont de la prestation.
15. NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice et/ou par un texte de loi, les autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation resteront en vigueur.
16. LITIGES
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.